Dans l’ensemble de la relation, l’acheteur s’engage à se référer aux dispositions législatives et réglementaires en particulier celles relatives à l’hygiène sécurité environnement transport de matières dangereuses (marchandises et emballages consignés, déchets).
Contact :
AD Plast, société immatriculée au RCS de Draguignan n° 753 799 923
35 Rue Marius Bourrelly, POURCIEUX 83470
1/ APPLICATION :
Le droit applicable est le droit français, les conditions stipulées ci-dessous font la loi des parties et prévalent sur les conditions de nos clients sauf dérogation formelle expresse de notre part.
2/ ACCEPTATION :
Notre société se réserve le droit de ne pas accepter une commande si elle lui paraît inopportune par rapport à sa charge de travail, son risque, son équilibre économique.
3/ LIVRAISONS / DELAIS :
Les délais de livraison sont donnés aussi exactement que possible mais à titre indicatif uniquement.
Les retards éventuels ou livraisons partielles ne donnent en aucun cas à l’acheteur la possibilité d’annuler la commande ni de réclamer des dommages et intérêts.
Notre société sera libérée de ses obligations en cas de force majeure incluant grève ou impossibilité pour être approvisionnée. En toute hypothèse, la livraison n’interviendra que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quel que soit le cas.
4/ RECEPTION :
Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire auquel ils appartiennent même en cas d’expédition port avancé, franco ou contre-remboursement.
Le destinataire se doit de procéder aux constats d’usage, produits manquants, avaries, etc… et de faire les réserves par lettre recommandée auprès du transporteur dans les 48 heures qui suivent la réception.
L’absence de réserves éteint toute réclamation relative aux défauts et avaries apparents.
Toute contestation ou réclamation concernant la qualité de nos produits doit nous être adressée par lettre recommandée AR dans les meilleurs délais de diligence. Hors ces délais la réclamation ou contestation ne sera pas recevable.
En cas de recevabilité de la contestation, notre société se limite à remplacer la marchandise que nous aurons reconnue non conforme ou atteinte d’un vice caché en excluant tous dommages et intérêts.
5/ CARACTERISTIQUES DU PRODUIT :
Sauf spécification de vente contraire, nos produits sont de qualité industrielle.
Le client est dans tous les cas la seule personne responsable du choix et des conditions d’emploi des produits. Il lui appartient donc avant de commander de vérifier que la marchandise convienne à l’utilisation envisagée par lui.
Notre société dégage toute responsabilité dans le cas d’utilisation non conforme aux règles de procédure aux réglementations et aux usages. Les informations que nous donnons le sont à titre indicatif (des essais de validation sont toujours nécessaires).
6/ RETOUR :
Tout retour doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur, où il sera mentionné toutes les conditions financières et opérationnelles. Dans tous les cas, le transport est à la charge de l’acquéreur.
7/ PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT :
Le prix applicable est celui du jour de la livraison. Les tarifs sont modifiables sans préavis.
Nos prix sont de manière générale établis en départ magasin.
Pour les clients en compte, les conditions de paiement sont à 30 jours, sauf dérogation expresse et écrite par LCR remise directement en banque et sous réserve de l’acceptation du dossier par le service crédit.
Tout impôt, taxes, droit ou autre prestation, coût bancaire à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou de transit ou de la banque de l’acquéreur sont à la charge de l’acquéreur.
8/ RESERVE DE PROPRIETE :
Conformément à la loi du 12 Mai 1980 le vendeur conservera la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire.
Si malgré la présente clause, le client transforme le produit, notre société reste propriétaire du produit transformé à proportion de son apport financier dans le produit transformé ; en cas de non paiement, notre société aura de plein droit accès au lieu de stockage des produits concernés sans avoir à respecter quelques préavis ou formalités pour procéder à la saisie des produits.